Information concernant le traitement des données personnelles
Décret législatif n° 196/2003,
Art. 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits

Madame, Monsieur,

nous souhaitons vous informer que le décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (« Code de protection des données personnelles » désigné ci-après comme le « Code de confidentialité ») prévoit la protection des personnes et d'autres sujets dans le cadre du traitement des données personnelles. Conformément au Code de confidentialité, ledit traitement sera réalisé selon les principes d'exactitude, de licéité, de transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits.
Aux termes et en exécution de l'article 13 du Code de confidentialité, nous vous communiquons donc les informations suivantes.
1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, y compris si ces données n'ont pas encore été enregistrées, ainsi que leur communication sous forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit d'obtenir l'indication :
a) de l'origine des données personnelles ;
b) des finalités et modalités de traitement ;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ;
d) des données identifiant le titulaire, les responsables et le représentant désigné en vertu de l'article 5, alinéa 2 ;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire du pays, de responsables ou de mandataires.
3. L'intéressé a le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou bien, lorsque cela est dans son intérêt, l'intégration des données ;
b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles pour lesquelles la conservation n'est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été recueillies ou successivement traitées ;
c) l'attestation que les opérations mentionnées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou divulguées, excepté dans le cas où un tel accomplissement se révèlerait impossible ou comporterait l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en tout ou partie :
a) pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles, bien que pertinentes au but de la collecte ;
b) au traitement de ses données personnelles à des fins d'expédition de matériel publicitaire ou de vente directe, ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.

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